AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10540
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 dudit Code; ALORS D'AUTRE PART QUE des absences non autorisées et injustifiées imputables au salarié peuvent justifier
Source officiellePage 20 sur 1775
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02007
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-42 et L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner
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