Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

L 1233 45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que l'article L 1235-1 du Code du Travail dit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Selon l'article L.1235-1 du Code du travail en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3° Alors que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le comportement du salarié provoqué par un manquement de l'employeur

L. 1234-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé par refus d'application ; Mais attendu que tout en constatant que le salarié avait faussement accusé son supérieur hiérarchique de violences, la cour

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 du règlement intérieur ; 2°/ subsidiairement, qu'en estimant qu'il ne pouvait ''être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur opposé au salarié

Motifs de la décision : Les parties étant contraires en fait sur les motifs du licenciement, la règle posée par l'article L. 1235 - 1 du code du travail applicable à ce litige doit être rappelée :

L. 1234-1, L. et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

[W] « ait pu travailler ses dossiers exclusivement sur papier pendant plusieurs jours » (arrêt p. 7, 4ème §), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de

L. 1232-1, L. 1235-1 , et L. 1232-6 du Code du Travail ; 2.

L. 122-14-2 du code du travail (devenu l'article L. 1232-6 du même code) ; 2°/ que dans ses écritures d'appel la société X...

Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ET, AUX MOTIFS PROPRES, QU'il est reproché à M.

de son employeur, n'est pas constitutive de faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en toute

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

X... de vaquer librement à ses occupations personnelles a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que la Clinique du Pré a fait valoir que M.

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail par refus d'application ; 4°/ que la