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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f5ff2fe523525b14ffda54
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le premier point, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés à la salariée et
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314720
25 avril 2024
25 avril 2024
, en application de l'article L 1237-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01588
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail (respectivement anciens articles L. 122-6 et L.122-14-3 al.1 phr.1 et al.2 du même Code); ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE les déclarations de Monsieur Z... et
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3ebe12c85000874af40
17 janvier 2024
17 janvier 2024
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exécution du contrat de travail': L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39ba
12 avril 2018
12 avril 2018
En application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, il a par ailleurs droit à une indemnité de licenciement qui doit être fixée à 142,66 euros.
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52681
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4648616ed0f8cd4fae
14 avril 2023
14 avril 2023
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236648c924eadffcc463f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.1235-2 du code du travail une indemnité dont le montant ne peut pas excéder un mois de salaire sur le manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail - le dénouement de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59aa
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[M] peut prétendre à une indemnité de requalification, sur le fondement de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, lequel dispose : « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8c6cdc6046d4762f986
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de 6 mois ; - Dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée à [4] par le secrétariat greffe dans les conditions prévues par l'article R.1235-2 du code du travail ; - Rappelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
21 mai 2012
Didier X... employant moins de 11 salariés, la sanction prévue par l'article L 1235-2 du code du travail n'est pas applicable.
Source officielleChambre sociale
626cd343bd20aa057d9f389d
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur l'indemnisation du licenciement nul : Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail; En l'espèce, Mme [N] épouse [K] sollicite la somme de 64 100,25 euros à ce titre, correspondant à dix-huit mois
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170347
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60370e0d50a29da8a68c85f0
17 juin 2015
17 juin 2015
L.1234-8 et L.1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité compen-satrice
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
Sur les incidences indemnitaires -indemnité de préavis Qu'au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice et du salaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00422
9 février 2011
9 février 2011
derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 1235-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la mise à pied à titre conservatoire prononcée à l'issue de l'entretien du 12 avril 2005 avait fait, le
Source officielle18e Chambre
6033bda7892e8a70b47d3299
7 avril 2017
7 avril 2017
Le greffier de la Cour d'appel adressera à Pôle Emploi une copie certifiée conforme de l'arrêt dans les conditions de l'article R 1235-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00133
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 1232-6 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a7a89e14e201140bd976
8 juin 2010
8 juin 2010
L 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d3
9 avril 2025
9 avril 2025
III -Sur le remboursement des indemnités de chômage S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article 1235-3 du code du travail, Monsieur [N
Source officiellePage 20 sur 3017