463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble

L'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 1242-12 du code du travail concernant les CDD d'usage.

et que la collaboration avait pour objet de pourvoir un emploi permanent de la SELARL, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail.

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

2013, comme date de fin de leur relation contractuelle ; que ce contrat est régulier en la forme, dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, il fixe une

Conformément à l'article L 1245-1 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.

que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2 du code du travail ; Attendu que si l'article susvisé prévoit en son article 1o a) et c

.1242-4 du même code ; qu'en effet, l'article L.1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

: Attendu qu'il résulte des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1

Les articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail disposent que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes des articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par

les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des

En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

1 et L. 1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.