1103 et 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats * Recevoir la société BATIREX en son action et la déclarer bien fondée, * Débouter la société ACCESS FONCIER de ses demandes

code de la santé publique, sont-elles, en dépit de la lettre de l'article L.1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 puis de la loi n° 2016-

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 53-I de la loi n° 2000- 1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser

Les articles L1242-1 et L 1251-5 du code du travail disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de

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X..., la cour d'appel a violé articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 5°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

L'article L.1121-1 du code du travail dispose : 'Nul ne peut apporter aux droits des personneset aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de

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L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

de la société RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une

du code de procédure civile - dit qu'en application des articles D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en retenant que M.

dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités

1231 du code civil.

de poussières d'amiante sur leur lieu de travail, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil. 2° ALORS QUE en l'absence d'effet de seuil à l'origine des pathologies, les

Sur l'action en requalification exercée concurremment contre l'entreprise de travail temporaire et les entreprises utilisatrices Selon l'article L 1251-5 du code du travail, 'le contrat de mission,

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