R 13-5 et R 13-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, pour être qualifiée de terrain à bâtir

violé l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 3°/ que pour évaluer le bien et indemniser le propriétaire, le juge de l'expropriation doit tenir compte de l'usage effectif du bien et non de

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ainsi que les article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 545 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a retenu que, selon l'expert

de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est, par application des dispositions combinées des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenue opposable aux tiers

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, devenu L. 322-2, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

expropriée, la Cour d'appel a violé l'article L 13-13 du code de l'expropriation ; ALORS DE CINQUIEME PART QU'est seule susceptible d'être regardée comme bénéficiant d'une situation spécifique et privilégiée

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

La perte en valeur de productivité sur la base des chiffres de l'année 2012, la plus proche de la date de la décision de première instance visée par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, se serait

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Considérant que la parcelle étant située dans un emplacement résrvé par la mise en compatibilité

terrain à bâtir au sens de l'article 13-15 II 1° du Code de l'expropriation, étant de plus observé qu'il résulte des caractéristiques des ouvrages de la S.

En conséquence, en application de l'article R 13-46 du code de l'expropriation, il concluait au rejet de la demande tendant à voir verser une indemnité de remploi.

L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation d'utilité

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

ARRET Nopage 3 La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Ceci constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire (article 15 et 16 du code de procédure civile et R 13-7 du code de l'expropriation) ; - le SIZAGI a été dissous par

23 janvier 2001 ; Que cet élément, s'il doit être pris en compte pour l'évaluation du bien exproprié n'exclut pas toutefois sa qualification de terrain constructible, s'il répond aux exigences de l'article

R. 13- 32, R. 13- 35 et R. 13- 47 du Code de l'expropriation seraient génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes et contraires à l'article 6 paragraphe 1 de la