intensives au sens du 2° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est établie ; - cette pratique régulière, pour un volume horaire important et durant les horaires de classe n’est pas compatible

L. 131-5 du code de l'éducation relative à l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif recouvre seulement le souhait ou la conviction de la famille de mettre en œuvre une

Ils soutiennent que : - la décision du 30 août 2023 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

L. 131-5 du code de l’éducation, aucune démonstration qu’il existe un intérêt propre de l’enfant n’étant requise et seules l’existence d’un projet pédagogique sérieux et son adaptation à l’enfant étant

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. " Aux termes de l'article L. 131-5

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent

M. et Mme B ont sollicité, le 28 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille

Aux termes de l’article D. 131-11-13 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ».

L. 131-5 du code de l'éducation tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 ; - l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation ne leur imposait pas

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

à prendre en compte et la seule réalité du projet sérieux et son adaptation à l'enfant qui en est l'objet permet de remplir la condition posée A le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ;

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

M. et Mme C ont sollicité, le 13 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils

D’autre part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard