AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616307ff5a67331bacec3c60
5 avril 2012
5 avril 2012
et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.133-4, L.115-3, R.133-9-1, R.142-1, L.162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et
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PPP Référés
6a15e31bcdc6046d47053c63
22 mai 2026
22 mai 2026
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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