DISCUSSION L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

L 1332-5 du code du travail.

Condamner la société à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

des éléments dont la consistance est précisée aux articles 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, et de celles de l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement du prix

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que du 4 janvier au 4 mai 1980, M.

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; 9°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que la demande de résolution judiciaire des acquéreurs était fondée sur des défauts de conformité

Condamner la société à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

[C] [T] et Mme [N] [M] épouse [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à 6 861 275 euros entre 2011 et2014 ; que I'amende encourue est, aux termes des dispositions combinées de I'article 131-38 du code pénal et L. 8224 du code du travail d'un montant de 225 000 euros ; que

conventionnelles applicables dans l'entreprise ni à celle de l'article L. 122-14-8 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

A... avait un hébergement et une promesse d'embauche datée du 28 mars 2020, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 144 du code de procédure pénale ; 4°/

des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 118 dudit code, les conseils des inculpés ont assisté aux interrogatoires critiqués sans formuler de protestations et qu'il n'est pas établi ni même allégué

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au