L. 1411-1 du Code du travail.

Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M.

L. 1471-1 et L. 3253-8, 5° d) du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 5° d) du code du

D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

516, 517, 519, 528, 529 et 534 du règlement intérieur de l'ordre des experts comptables, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1986 par laquelle le maire de

sont régies par l'article L. 3245-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La société Elior Services propreté et santé relève que, vu la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, applicable en ce que les demandes

de « 39 898,35 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement » au vu de l'article L.1471-1 du code du travail alinéa 2, - limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

L. 1471-1 du code du travail ; qu'en décidant au contraire que "le point de départ de l'action [de la salariée] sur le fondement du préjudice d'anxiété pour une exposition à l'amiante se situe à la date

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L.1411-1 du code du travail que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail soumis

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

du délai annal de prescription institué par l'article L.1471-1 du code du travail.(….)

exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire" ; que selon l'article 1473 du même code : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux