AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e856
6 décembre 1973
6 décembre 1973
DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972; "ALORS QUE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, EDICTANT UN ARTICLE 160-1 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST APPLICABLE QU'A PARTIR DU 1ER
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cr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Bruno et Mario X
61372618cd58014677422e8f
7 janvier 2003
7 janvier 2003
écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale
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