Comme il succombe, il supportera la charge des dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation du chef de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant par décision

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[V] [K] qui a demandé à la cour, au visa de l'article L. 223-35 alinéa 2 du code de commerce, 1844 du code civil, 19 et 20 des statuts et L. 223-26 du code de commerce, de : - débouter l'appelant de

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L721-3 du code de commerce, L1152-1 et L3171-4 du code du travail, 222-3-2 du code pénal, 122, 1355, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : In limine litis : - à titre principal, rejeter les

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

accorder une provision au créancier'; Considérant qu'il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit

elle y étaient invitée, si ces avantages de nature différente ne devaient pas se cumuler, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2221-2 et L. 2254-1 du Code du travail

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

, 1147, 1693 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance de référé prononcée le 22 septembre 2016 par le tribunal de commerce de Lille en toutes ses dispositions, - débouter la société Audit

R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

L 822-18 et L 225-254 combinés du code de commerce, l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 86 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux