Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M.

L. 232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa 1er de l'article L. 242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, des lors des

Le commissaire aux comptes a également précisé que le rapport de gestion tel que prévu par l'article R.232-1 du code de commerce, ne lui avait pas été transmis et qu'il n'avait donc pu s'assurer de sa

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il dispose de ressources suffisantes ; - elle viole le 2° de l'article L. 251-1 du même code et l'article

En septième lieu, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance

sens de l'article L.212-1 du code de la consommation.

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel

Il fut condamné à 1.500 francs d'amende et à sept jours de suspension du permis de conduire, par application des articles R 10 al. 2-2, R 232 al. 1-2 et R 266 du Code de la route.

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

;    définissant sous les articles R. 232 et R. 232-1 du Code de la      route la qualification contraventionnelle d'excès de vitesse et      prévoyant

Code de la route      excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du      Code de procédure pénale, alors en vigueur, à la perte de points  

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Sur les griefs Aux termes de l'article L. 653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte les dispositions relatives à la faillite

Le commissaire aux comptes a également précisé que le rapport de gestion tel que prévu par l'article R. 232-1 du code de commerce, ne lui avait pas été transmis et qu'il n'avait donc pu s'assurer de sa

et a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 3°/ ALORS, AUSSI, QUE l'article L. 227-9-1 du code de commerce, créé par la loi du 4 août 2008, qui dispose que seules

L'article L. 232-1 du code de commerce dispose : « A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux

personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.