code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail saisi en application de l'article L 2412-1, que le salarié ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le

L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017.

Par jugement du 14 juin 2018, le tribunal administratif a jugé que la décision du ministre, entachée d'illégalité, méconnaissait l'article L. 2411-8 du code du travail.

et son contrat de travail suspendu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-3 du code du travail : 9.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2019 : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code

Mme D qui conteste l'application qui lui a été faite des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, citées au point précédent, et des principes qui en résultent invoque, tout d'abord, l'article

H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 11.

ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de M.

la demande de l'association tendant à ce qu'il constate, en application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que l'absence de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de Mme B n'avait

L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant au lieu de l'article L. 241-8 dudit code ; qu'en se bornant à relever cette irrégularité

R. 2421-14 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2411- 5 du code du travail sont nuls le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation

Aux termes de l’article L. 2421-10 du même code : « L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L.

. 2421-6 du code du travail. 5.

. 2421-6 du code du travail. 5.

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige