Aux termes de l’article L. 211-1 du code forestier : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Considérant, d'autre part, que, pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque le

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L.'761-1 du code de justice administrative.

L. 316-1 du code des communes, dans la rédaction que lui a donnée la loi °n 85-97 du 25 janvier 1985 : "Sous réserve des dispositions du 1°6 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les

Vu les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 5.

agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ; (…) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-1, 1144-3 et 5 du Code rural

et forestiers ; - l'unité de méthanisation décrite dans le projet et le dossier de demande de permis de construire ne peut être regardée comme une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. » Aux termes de l’article L. 111-31 du code de l'urbanisme : « Les ouvrages de production d'électricité à partir

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

L 143-1 et R 143-2 du code rural, au motif qu'elle n'a pas un usage agricole ou forestier, et est exclue du droit de préemption par l'article L 143-4 6o du même code, s'agissant d'une surface boisée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors que la parcelle n’a pas de vocation agricole et que le projet est conforme aux objectifs fixés par les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.