que l'employeur rapportait la preuve du paiement des frais de conducteur en se fondant sur les seuls bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1, L.5422-1 et R.3132-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE subsidiairement la société Total Marketing Services

la rupture du contrat. " Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail, que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance

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à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.