[C] fait valoir : - que la clause base 360 jours prévue aux conditions générales des offres de prêts est illicite, que les dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation, relatives au

346, 370,, 361 du Code Civil et les article 8 de la Convention EDH Et, alors, troisièmement, que selon la Cour, refuser l'adoption de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé du chef de viol aggravé à la peine de dix ans de réclusion criminelle, alors « que selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur  X... ; Aux motifs propres que « l'article L 640-1 du Code de commerce dispose que la procédure de liquidation

L. 362-4-1 du Code des communes a prévu, en dérogation aux dispositions de l'article L. 362-1 du même code, que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation, il peut

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 315, 316 et

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises

362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte : condamnent Christian X... à la peine de :", le reste étant manuscrit ; "1°) alors qu'il se déduit des dispositions de

L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 112-1 du nouveau code pénal, des articles 369, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3634-1 à L. 3634-5 ; Vu le décret n° 2001-35 du 11 janvier 2001 relatif aux examens et prélèvements autorisés pour la lutte contre le dopage

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 362, 364 et 698-6 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné Boualem X... à la peine de trente ans de réclusion criminelle et a

1907 alinéa 2 du code civil et L.313-1 du code de la consommation, - qu'en l'espèce, les intérêts de la première mensualité ont été calculés sur une année de 360 jours de sorte que la banque a prélevé

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

APPELANTE Madame Florette X... ... ... 97113 GOURBEYRE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour délégué syndical

de payer d'un montant de 7 361 francs, qui lui avait été délivrée à la requête de la société APC ; Attendu que, pour la débouter de son opposition, et la condamner à payer la somme de 7 361 francs,

2 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de