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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2324821_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
soumis à permis de construire en application du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. 421-17
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317353_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
soumis à permis de construire en application du c de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. 421-17
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301979_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conséquent, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305050_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c855
19 avril 2024
19 avril 2024
- dès lors, en application de l’article R 421-14 du code des assurances, l’assignation faite à son encontre est irrecevable. - il n’a pas été convié à l’expertise médicale amiable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300694_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable méconnaît les dispositions de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que la surface
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906776_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis a permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à permis de construire en application du c de l'article R.* 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R.* 421-17 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2302388_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R.421-14 du code de l’urbanisme, avoir la même destination que le local principal. 10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f605
26 avril 2024
26 avril 2024
le soutient l'appelante au visa de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment par la mention des articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011721_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
son abrogation le 1er janvier 2016, à laquelle renvoyait le c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et le b) de l'article R. 421-17 de ce code dans leur rédaction antérieure au décret du 28 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206630_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 421-9, R.421-14 et R.431-2 du code de l’urbanisme ; - elle n’a pas sollicité de changement de destination de son bien, par le dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, conformément
Source officielle3ème chambre
DTA_2501861_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officielle3ème chambre
DTA_2400796_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdbd
12 janvier 2011
12 janvier 2011
R 421-14, R 421-17 et R 123-9 du code de l'urbanisme, seuls les travaux portant sur la structure même de l'immeuble sont soumis à permis de construire, le changement d'activité pouvant être effectué sans
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu l’article R.421-14 du code de l’urbanisme, Vu l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 21/06210 ; DECLARER recevable et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302844_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
par celui-ci en application de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - il est illégal dès lors que le projet méconnaît les articles Nh2, Nh3, Nh7 du règlement du plan local d’urbanisme et R. 111
Source officiellePage 20 sur 5198