Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 432-4 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance de l’article L. 432

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Une carte de résident () peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

voit : (…) 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. (…) ».

Il soutient que : Sur la décision portant retrait de sa carte de résident : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

Toutefois, le même jour, l’autorité préfectorale lui a retiré ce titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour

A... constituait une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

public et l'administration ; - la décision contestée méconnaît l'article L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, qu'il n'est pas établi qu'il constitue une

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision contestée de retrait de titre de séjour, qui cite, notamment, l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

D. 773-2-3 du code du travail, issu du décret attaqué et relatif au régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, désormais repris à l'article D. 432-4 du code de l'action

R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - peut enfin être retenu que M.

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; -il n'a pas été procédé à un examen