Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-8 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-8 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire

d'une prime de froid et des congés payés afférents, en ce qui concerne la période de 1996 à juillet 1998, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation, 1 / de l'article

514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, afin de voir : - A titre principal, arrêter l'exécution provisoire du jugement rendue le 2 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, - A titre

L. 122-14-2, 2ème alinéa, du Code du travail, l'employeur aurait dû dans sa lettre de licenciement faire état des changements téchnologiques intervenus dans son entreprise et qu'en application des articles

[D], la cour d'appel a violé les articles 388-5, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 14. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Aux termes de l’article R. 515-59 du même code : « La demande d’autorisation ou les ièces qui y sont jointes en a lication de l’article R. 512-6 com ortent également : I.- Des com léments à l’étude d

et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 , 510 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que M.

ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les règles de conflit, les articles 14 et 1134 du Code civil, L. 121-1 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a également fondé sa

prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code

R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière de référé, de l'avoir condamnée à verser à M.

222-14, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences habituelles sur mineurs de

222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel