. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R. 512-14 du code du travail et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

L. 512-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que " la surface habitable de 18 mètres carrés est supérieure au seuil de 16 mètres carrés fixé par les dispositions du 2° de l'article D. 512-14 du code de la sécurité sociale pour un foyer composé de

L. 512-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de la préfecture du Rhône la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente. " Aux termes de l'article L. 512-14 du code de l'environnement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles

D'une part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement cité ci-dessus, dans leur version issue de l'article 1er de l'ordonnance n

L'article R. 512-14 du même code vise les communes concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source. 38.

R. 512-14 du code de l'environnement et de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, ont donné leur avis sur la demande d'autorisation conformément aux exigences de l'article R. 512-20 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 512-14 du code de l'environnement : " Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés

que seules vingt-six des cinquante communes aux termes du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement ont donné leur avis sur la demande d'autorisation conformément aux exigences de l'article

Aux termes du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " Dès réception de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet

Sur la compatibilité du projet avec la législation sur les déchets : 44.D'une part, aux termes de l'article L. 512-14 du code de l'environnement : " Les dispositions prises en application du présent

L'article R. 512-14 du même code vise les communes concernées par les risques et inconvénients dont le projet peut être la source. 48.

Selon le III de l’article R. 512-14 du code de l’environnement, alors en vigueur : « Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R. 123-11, sont

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et par l'article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. () ".

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés

Aux termes de l'article R. 512-14 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - L'enquête publique est régie par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre