Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : (…) 3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer

1103 du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic

-9 et R. 351-12" ; que l'article R. 351-12, 4°c mentionne explicitement les revenus de remplacement prévus aux dispositions des articles L. 351-5 ou L. 351-2 (L. 5422-14 ou L. 5421-2 nouveaux) du code

Mme B a formé, conformément aux dispositions de l'article R. 5412-8 du code du travail, un recours préalable obligatoire le 8 août 2023.

Aux termes des dispositions de l'article R. 5426-19 du code du travail dans leur version alors en vigueur : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, la décision du 22 février 2022 vise les articles L. 5412-1, L. 5412-2, L. 5426-2, R. 5412-1 à R. 5412-8 et R. 5426-3 du code du travail et précise que, malgré les justifications apportées

Il soutient que : - les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 5412-7-1 et de l'alinéa 2 de l'article R. 5426-10 du code du travail n'ont pas été respectées dès lors que la décision du 24 août 2023

regard des articles L. 4123-7 et L. 4123-1 du même code et de l’article L. 5421-1 du code du travail ainsi que du principe d’égalité.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de : / (…) / 4° Assurer, pour le