821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 34 du décret du 3 décembre

34 du décret du 30 août 1984, la société TRANSPORT MARITIME SERVICE a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, le 25 juin 2007, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, qui s'est tenue les 13, 14

Aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dont les dispositions ont été reprises depuis à l’article L. 522-18

les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ; Vu la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 et notamment son article 4 modifié

le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 452250 du 4 octobre 1945 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 85-1353 du 17

instance soit 1 583, 42 € d'indemnité compensatrice de préavis, 158, 34 € de congés payés y afférents, 5 000 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 1 500 € au titre de l'article 700 du code

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Le 19 décembre 2008, le requérant déclara se pourvoir en cassation sur le fondement de l’article 585-1 du code de procédure pénale.

-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.

L. 235-2 du Code du travail et des articles 30 à 34 du décret du 19 août 1977, et que le maître de l'ouvrage n'avait pas procédé aux déclarations et informations prévues aux articles 1 et 3 dudit décret

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le délai du recours contentieux a été respecté, ainsi que les formalités prévues par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu’ils

cette période, le 31 mars 1981 ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; la loi n° 70-523 du 19 juin 1970 ; la loi n° 79-587

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat