L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

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de l’article 696 du code de procédure civile.

des factures, outre 10 000 € de dommages intérêts et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter la date de la clôture

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

  » Article 635 «   A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l'article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

N° 2759/75 DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE DES LORS, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Michel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

) et une aire de circulation (lot n° 636), parties communes, quatre lots de copropriété (lots n° 637, 638, 639 et 640) et trois sous-sols d'emplacements de parking pour voitures.

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [W] [X], président de la SAS AN CONNECT ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire

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631, 633 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile la demande d'indemnisation

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