avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de

L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent

avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

vertu de l'article L. 622-9 du code de la sécurité sociale, n'était pas inscrite personnellement au registre du commerce et des sociétés et n'avait pas dès lors en tant que personne physique la qualité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

L.631-15 II du code de commerce.

L. 631-4 du code de commerce et L. 267 du livre des procédures fiscales ; 9°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par la société sans

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de

1131 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 4°/ qu'en vertu du droit de propriété attaché aux parts sociales, tout actionnaire a le droit d'en négocier librement le prix de cession ;

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [J] [U] [C], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente