L.725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du Code

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, alinéa 3 : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

Il ajoute qu'un gîte rural n'a pas vocation à entrer dans la définition de l'article L.311-1 du Code rural s'agissant d'une activité civile et non agricole par principe et que pour clarifier cette notion

L 411-31 du code rural, - Juger que les parcelles sises sur la commune d'[Localité 3], et ci-dessus rappelées relèvent du statut du fermage des articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche

En conséquence et en application tant de l'article 412-1 du code rural, qui dispose "le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux

L’oppositions est recevable. 2/ Sur la procédure de recouvrement Selon L 725-3 du code rural Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations

dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.

et personnes intéressées à faire connaître leurs observations, l'article R. 133-1 du même code leur impartissant un délai de quinze jours pour formuler ces observations, ces dispositions n'ont ni pour

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

L 111-1 et R 111-1 du Code de la Sécurité Sociale et L 723-1 à L 723-3 du Code Rural , venant aux droits des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Gard , de l'Hérault et de la Lozère, représentée par

3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des articles R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ;

L'article L 725-3 du code rural et de la pêche dispose notamment qu'indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue

L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du Code de la sécurité sociale.

Cotisations : 5 130 euros Majorations de retard : 1 017,72 euros Pénalités forfaitaires : 42,30 euros Total à payer : 6 190,02 euros Conformément aux article L.725-3 et R.725-9 du code rural

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Il soulève par ailleurs la prescription des cotisations réclamées, au visa de l'article L. 725-7 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à leur examen ; qu'en retenant que la contrainte en cause mentionnait des