Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, et non de l'article R. 741-1 comme mentionné par une erreur de plume par la requérante: " Dans les tribunaux administratifs [] la minute

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est entachée de

Elle soutient que : - le jugement est régulier dès lors que la minute du jugement respecte les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le projet de pisciculture n'est

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le juge des référés a rejeté

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - sur la régularité du jugement : - celui-ci n'a pas été affiché conformément à l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - les mentions prévues à l'article R

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté prononçant son licenciement est insuffisamment motivé

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement : - les minutes du jugement ne sont pas signées en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures obligatoires prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas sur l'expédition du jugement ; - il existe

D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement