sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier les résultats de M.

1315 et 1134 du Code civil ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, en outre, que la rédaction de rapports mensongers étant constitutifs de faute grave ou

L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant

L'article L 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant

Y... a continué à exploiter la même clientèle, sous forme libérale, aucune indemnité de clientèle n'était due dès lors qu'il n'avait pas perdu celle-ci ; que la cour d'appel a violé l'article L. 751-9

Capelle, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire, que la chute du chiffre d'affaires était essentiellement imputable à l'employeur qui avait imposé à la salariée

L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur lorsque la rupture n'est que le résultat de manquements

le licenciement litigieux procède d'une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ; Sur la demande d'indemnité de clientèle : Attendu qu'aux termes de l'article

Sur les diligences aux fins d'éloignement Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 8 janvier 2023 à 11h30,ordonnant la première prolongation

78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, M.

1997, la cour d'appel a violé l'article 122-32-5 du Code du travail ; 2 ) qu'à supposer même que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne soit pas applicable, M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

L. 751-9 du Code "du Travail" (arrêt attaqué p. 5).

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 751-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger faisant l'objet d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un