L. 1152-1 du code du travail.

  Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

d'un contrat de travail au seul motif que les différentes sujétions auxquelles étaient soumis les époux X... étaient conformes à l'article L. 782-1 du code du travail ou à l'accord collectif national

L. 784-1 du Code du travail ; alors, enfin, et par voie de conséquence, dès lors que les deux conditions permettant de reconnaître à M.

c) sur l'application des dispositions de l'ancien article 1109 du Code civil, applicable en l'espèce.

d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 7) ALORS QUE dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé, la durée hebdomadaire du travail

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur, sauf exception, les sanctions prévues par l'article L.1235-3 du même code ne sont pas applicables aux licenciements opérés

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'entreprise ou de l'établissement, doit être subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés, comme le prévoit l'article L. 2232-12 1° du Code du trava il; qu'en l'espèce la conclusion de l'avenant

dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail, infligé 185 amendes administratives, pour un montant total de 1 563 000 euros, pour des manquements aux dispositions du code du travail relatives

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur

au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.

aux règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir qu'il appartenait à M.

785 du code de procédure civile.