Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'indemnité de soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose, l'indemnité de ménagement et l'indemnité de reclassement et de ménagement

Article 3

—

code de la sécurité sociale.

Article 12

—

Si 0 < W < 100, Rb = (16 x N). Si 100 < W < 4000, Rb = [16 + 0.14 x (W-100)] x N. Si 4000 < W < 30 000, Rb = [498 + 0,016 x W] x N. Si W > 30 000, Rb = [768 + 0,007 x W] x N.

Article 96

—

- Code des assurances Art. L421-4-1, Art.

Article 11

—

En ce qui concerne les joints dont l'étanchéité n'a pas été vérifiée au cours des épreuves de sections, la vérification prévue à l'article 40 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus n'aura pas lieu lorsque le contrôle radiographique desdits

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

Pour atteindre les objectifs énoncés au 10° du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut favoriser le développement, sur le territoire national, des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil : 1° Dans la limite de 10 pour les sections professionnelles comptant moins de 10 000 cotisants ; 2° Dans la limite de 20 pour les sections professionnelles comptant entre 10 001 et 100

Article Annexe IV

—

Les valeurs limites applicables sont fixées dans le tableau I ci-après : FREQUENCES 4 Hz-8 Hz 8 Hz-30 Hz 30 Hz-100 Hz Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s

Article 4

—

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p. 100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.

Article D5112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 11

Code du travail

Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L. 5121-3 à L. 5124-1, L. 5132-1 à L. 5132-17 et L. 5134-100 à L. 5134-109.

Article R4535-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

Code du travail

S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de

Article R2113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.

Article 53

—

Pour les invalides du deuxième groupe, la pension est égale à 50 p. 100 du salaire défini à l'alinéa 1er ci-dessus.

Article 17

—

Supérieur ou égal à 70 p. 100 et inférieur à 100 p. 100 du maximum de points susceptibles d'être attribués à l'opération considérée (deux étoiles).

Article R814-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.

Article Annexe

—

510 100 4 510 100 Equipement des forces 146 21 821 323 21 821 323 DIRECTION DE L'ACTION 1 957 926 1 957 926 Coordination du travail gouvernemental 129 1 157 926 1 157 926 Dont titre 2 47 926 47 926 Moyens mutualisés des administrations

LEGIARTI000035664990

—

de prestations financières) Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 4 mois Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement Article R. 243-2 Révision de la décision d'orientation

Article 2

—

Autocars d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes possédant les caractéristiques techniques particulières visées à l'article R. 413-10 du code de la route : 100, 90 ; 1. 2.

Article 2

—

du même code ; 2° (Abrogé) ; 3° Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4341-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles

Article 2-1

—

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 du même code ainsi que la gestion des

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