567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-4, 121-1, 121-2, 121-3, 222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19 alinéa 1er et 222-21 du code pénal, L. 1251-21, L. 4121-1 et L. 4741-2 du code du travail, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de

Les dispositions des articles L 622-22 alinéa 1 du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mohamed X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313

NNNN..., domicilié [...], 120°/ Mme Hélène OOOO..., 121°/ M. MM... OOOO..., domiciliés [...], 122°/ Mme Anne-Marie PPPP..., domiciliée [...], 123°/ M.

Sa responsabilité contractuelle a ainsi été retenue sur le fondement des prescriptions des articles 1231-1 et suivants du code précité.

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

X... ; Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, l'assureur invoque des moyens tirés d'une violation de l'article L. 125-5 du Code des assurances, qui exclut de l'assurance des risques de catastrophes naturelles

[D] et Mme [R] à verser à la société BNPPPF une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - rejeté toute autre demande.

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

Les dispositions de l'article L.1221-12 du code des assurances énoncent que : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L.121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

du Code civil, L.121-12 et suivants du code des assurances, 1231-1 ou 1240 du Code civil, 1343-2 du Code civil et 126 du code de procédure civile, de : > débouter Monsieur [Z], la MAF, les sociétés QUALICONSULT

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'il n'était pas établi que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.