Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

1er juillet 1985 en qualité de peintre en bâtiment par la société Peintures azuréennes, a été licencié le 3 octobre 2002 pour faute grave ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles

. 625-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 625-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal Y...

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 8 avril 2026, Monsieur [E] [A] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les

, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal ; " en ce que Jean-Pierre X... a été condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; " aux motifs que Thierry Z..

d'une provision de 2.163 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

: DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 21-13 du code civil ; - En tout état de cause

mars 2001, alors selon le moyen, que l'article 458 du nouveau Code de procédure civile s'applique aux ordonnances sur requête si bien qu'en jugeant valable l'ordonnance du 13 mai 2001 tout en constatant

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale

La SARL Auto Luxe 13, qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à Madame [Z] [I] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

les revendications dont elle était saisie ne correspondaient pas à cette condition posée par l'article 61, paragraphe 8, du Code de la famille et de l'aide sociale, la cour d'appel a entaché son arrêt

Le 8 octobre 2024, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a condamné Mme [O] aux dépens et à verser à 13 Habitat la somme de 200 euros

7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

à l'article 455 du Code de procédure civile.