L. 132-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'article 6 du protocole précité ; que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 6 de l'accord

L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

L. 132-1 du code de la consommation, devenu les articles L. 212-1 et L. 241-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

sur la nature et les modalités de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-20 du code des assurances ; 3 / que l'attestation de M.

R 132-1 3° et L 122-3 du code de la consommation ; que si l'article R 132-1 du code de la consommation interdit au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée

L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 5.

Bernard X... a assigné l'assureur en rétablissement de la couverture du risque, faisant valoir que la clause contractuelle sur laquelle se fondait l'assureur était abusive au sens de l'article L 132-1

Il soutient que la décision litigieuse : - est entachée d'incompétence de son signataire ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ; - méconnaît

1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131-2, 2e alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; qu'il ressort des pièces produites ci-dessus analysées que pendant plus

L. 132-1 du code de l'éducation et L. 132-2 pour l'enseignement.

l'expert, que la clause relative à l'objet principal du contrat était rédigée de façon claire et compréhensible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

à la cour, au visa des articles L 132-1 et L 136-1 du code de la consommation ainsi que de l'article 1134 du code civil : - à titre principal, d'infirmer le jugement, dire que l'article 3 des conditions

fixées à l'article 5 de ce décret et la condition posée par l'article L. 132-1 du code minier de disposer des capacités techniques et financières pour mener à bien les activités d'exploitation est donc

Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital

L'article R. 132-1 de ce code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

décision de son autorité de tutelle, la DSF, et que le salarié ne démontrait pas au cours de la procédure que son activité correspondait à la définition du poste d'adjoint de direction, elle a violé les articles

usage dans l'entreprise, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'entreprise entrait dans le champ d'application de la convention collective dont se prévalait le salarié, la cour d'appel a violé l'article