121-1 du code pénal, L. 121-17, L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 121- 6, 121-

3 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 132-1 et 225-2 du règlement de copropriété ; 2°) qu'un compteur chargé d'enregistrer les consommations de gaz du chauffage collectif d'un immeuble

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Par conséquent, les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies.

L. 341-4 du code de la consommation ; 5°/ que la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti ;

357 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 227-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

et ses coordonnées au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

L.221-3, L.224-27 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2026, la Sarl RCOH demande à la cour, sur le fondement des articles 1182 du code civil, L. 221-5 et L.221-9 du code de la consommation de

6, 7 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 111-5, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code de la santé publique, 591 et

1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L 111-1 du code de la consommation et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, 6°, L. 221-7 du code de

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016] ; Renvoie l'affaire, pour clôture, à l'audience de

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29