Ainsi, alors même que le séjour du requérant ne constituerait pas un abus de droit au sens du 3° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

Guth, magistrat désigné, qui indique qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de substituer d'office le 1° de l'article L. 251-1 du code

étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 251-1, L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1, L. 711-1, L. 711-2.

manifeste d’appréciation notamment en méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations

611-7 du code de justice administrative, de ce qu’elle était susceptible de fonder le jugement sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article L. 251-1 du code

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnait les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur d

de sa situation ; -elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard à l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision refusant l'octroi d'un

Il résulte des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de

Par un arrêté du 26 septembre 2023 pris sur le fondement des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux citoyens

D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée

A titre subsidiaire, il demande une substitution de base légale par le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

En l'espèce, le préfet fait valoir que sa décision pouvait légalement être fondée sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

A de quitter le territoire français a pour fondement les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges, qui ont visé le

En troisième lieu, aux termes du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

A B à quitter le territoire français, le préfet du Var s'est fondé sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers