L.3111-2 du Code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, ainsi que le repos et les

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

L'article L. 3111-2 du code du travail dispose : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3111-2 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail.

L1471-1 (alinéa 2) du code du travail, - Déclarer irrecevables les demandes de M.

Au demeurant, une activité intermittente n'est pas exclusive d'un emploi permanent étant relevé que l'article L. 3123-34 du code du travail définit le contrat de travail intermittent comme un contrat à

[Y] ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure irrégulière par application de l'article L1235-2 dernier alinéa du code du travail. La demande est rejetée et le jugement est confirmé.

Attendu que la qualité de cadre dirigeant est réservée selon l'article L 3111-2 du code du travail aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

Alors que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, en vertu de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

la cour l'a déjà relevé aux termes de son arrêt du 14 mai 2013, en application de l'article L. 3111-2 du code du travail, la qualité de cadre dirigeant suppose la réunion de trois critères cumulatifs,

, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail sont considérés comme ayant cette qualité les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'exécution du contrat de travail 1-1/ sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande au titre des heures supplémentaires ou complémentaires L'article L. 3111-2 du code

Aux termes de l'article L 3111-2 du Code du travail, "sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

En droit, aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, au repos et aux jours fériés.

ayant la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, 'les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation