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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02008
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L. 3253 8, 2° du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles L. 622 9 du code de commerce et 14 du décret du 27 décembre 1985, alors applicables ; Attendu que, selon le
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13b2cdc6046d4781aa88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants dont l'article L. 3253-8 du code du travail; les astreintes, dommages-intérêts et indemnités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01324
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a13b6cdc6046d4781aaeb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants dont l'article L. 3253-8 du code du travail; les astreintes, dommages-intérêts et indemnités
Source officielle9e Chambre A
616290cfe498f0b428bb834c
11 avril 2013
11 avril 2013
L. 3253-8 du code du travail, que l'indemnité réparant le préjudice d'anxiété ne peut être de nature contractuelle, qu'elle n'est pas en lien avec l'exécution du contrat de travail mais qu'elle ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c44
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 3253-20 du code du travail, qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca6
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; - de condamner Mme Maud X...aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu l'article L 3253-8 5° du Code du travail, - Dire que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances de nature salariales éventuellement due au cours de la période d'observation que dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91196
18 février 2014
18 février 2014
X..., dire et juger qu'elle ne serait garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd906a3
14 mai 2013
14 mai 2013
Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e7936
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e793a
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e793e
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2b6d3290e00e0e7940
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e7938
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d2a6d3290e00e0e793c
15 avril 2025
15 avril 2025
à l'AGS-CGA Île-de-France Ouest la décision, Dit et jugé que l'AGS-CGA Île-de-France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail, codant les termes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6a210d15cdc6046d47098538
3 juin 2026
3 juin 2026
L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68f07c008df3795388ea9a46
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff3
1 juin 2011
1 juin 2011
L'UNEDIC en sa qualité de gestionnaire de l'AGS a formulé les demandes suivantes : Vu l'article L 3253-8 du Code du travail, Il est demandé à la cours de céans de : Rejeter les demandes de Monsieur
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31df
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'en déduit que cette indemnité d'activité partielle entre dans le champ de la garantie prévue à l'article L.3253-8 du code du travail.
Source officiellePage 20 sur 413