avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites des plafonds résultant des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail ".

700 du code de procédure civile, - de dire que l'association AGS-CGEA de Nancy devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, - d'ordonner la remise

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable

Sur la garantie de l'Ags L'article L 3253-8 du Code du travail dispose que « L'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de

L 3253-8 du code du travail, adressé aux neuf sociétés appartenant au groupe dirigé par monsieur [Q] [R] et au sein desquelles la permutation des salariés était possible, des lettres circulaires leur

L. 3253-8 et suivants et D.3253-5 du Code du travail, l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'entrant pas dans le champ de cette garantie, - Rappelé l'exécution provisoire

[Y] de sa de sa créance salariale, qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

S en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA Ile de France Est, appelante, par lesquelles elle demande, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : -

dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

civile, - constater en tout état de cause que la garantie AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, - dire et juger que le montant maximal

L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

de la liquidation judiciaire seront opposables à l'AGS dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds légaux prévus aux articles aux articles L3253-17 et D3253-5 précités

du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des

de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois

de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail et qu'en tout état de cause, sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois

L. 3253-8 du code du travail.