Au visa de l’article 1103 du code civil et l’article L.313-12 du code de la consommation, elle mentionne la qualité de cliente non avertie de Madame [X] [W] épouse [Z].

suffisant d'informations et consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Sur le bien fondé de la demande sur l’exigibilité de la créance Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

L'article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

La sanction applicable, prévue par l'article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts contractuels.

Le prêteur consulte le fichier centralisé des incidents de paiement dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du code de la consommation.

X... à ces divers titres ; à la date de conclusion des deux engagements de caution intervenus en 1988, les mentions manuscrites requises par l'article L. 341-2 du code de la consommation introduite par

manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; qu'au sens de ce texte, un créancier professionnel s'entend

Il ajoute qu'en toute hypothèse les modifications substantielles apportées au contrat imposaient la souscription d'un nouvel engagement de caution satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 341-2 du

Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient en effet que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées

Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient en effet que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées

L. 341-2 du Code de la consommation.

L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le

Sur la demande en paiement formée à l’égard de la caution Monsieur [N] [R] , Aux termes de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016: “Toute personne

Le prêteur encourt donc la sanction de la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce deuxième motif en application de l'article L 341-2

Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L.341-2 du Code de la consommation qui prévoit que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts