Considérant que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, dans lesquelles la société Brenntag SA serait impliquée

de Paris au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ; - Renvoyé les parties à la mise en état du 22 janvier 2020 ; - Réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

L. 450-4 du code de commerce, à savoir le pourvoi en cassation, pouvait être regardée comme insuffisante pour assurer aux personnes concernées par de telles mesures un accès à un tribunal répondant aux

de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, et R. 464-8, I, 4°, dans sa version issue du décret n° 2017-483 du 6 avril 2017, du code de commerce, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

L. 420-1 du code de commerce prohibe les actions concertées ayant pour effet notamment d'empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence, il résulte de l'article L. 420-4 du même code que : I - Ne sont

et 36 de l ordonnance du 1er décembre 1986, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001 et à leur codification sous les articles L 420-2 et L 442-6 du Code de Commerce, - en conséquence,

L. 420-1 du code de commerce en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la présence de mentions relatives aux ouvrages G1 et G2 nécessairement postérieures aux soumissions litigieuses

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

Il résulte de ces dispositions que la pratique de la vénerie sous terre est autorisée par l'article L. 424-4 du code de l'environnement et que l'article R. 424-5 du même code a pour seul objet de préciser

l'homme, 121-1, 122-4, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Olivier X... a été condamné à une peine de

dominante de Montpellier réprimée par les articles L. 420-1 et suivants du code de commerce " et tendant à ce que soit diligentée une enquête sur cette situation.

prohibée aux termes des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE.

101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

; qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance, codifiées à l'article L. 420-6 du code de commerce, toute personne physique qui, frauduleusement, aura pris une part personnelle et déterminante

en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger

L. 464-2, I, du code de commerce ; 4°/ que les entreprises visées par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique

460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable de recel