Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

[S] [P] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de l'ensemble de ses demandes, dit

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement MMA et MMA Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

Attendu que l'article L 420-3 du Code de l'environnement dispose que constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour

En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou

L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, puisse faire valoir ses droits en sollicitant le remboursement de ses débours.

A est également irrecevable à ce titre conformément aux articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 426-22 du code du travail ; - une déclaration de son activité non-salariée tous les

X... à leur payer à chacun une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative par fausse application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet comme infondée, et à ce que soit mise à la charge de la SASU Pilliot assurances la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " (Article L 421-1 du Code des Assurances) anciennement dénommé Fonds de Garantie Contre les Accidents de Circulation et de

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 7.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 114-17-1, I, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 applicable au litige, le directeur d'un organisme local d'assurance

R.421-6 du code des assurances ; - JUGER que la GMF est tenue de verser les sommes allouées pour le compte de qui il appartiendra, conformément aux dispositions de l'article R.421-9 du code des assurances

demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris