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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402112_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par un courrier, adressé le 10 avril 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427301_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503386_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306582_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401387_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201814_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200314_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, la requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301771_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205472_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304619_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 431-4 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303444_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article R. 431-4 du code de justice administrative prévoit que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504160_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, à apposer dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, une signature originale

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501626_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502197_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, à apposer dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une signature originale sur

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402183_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217061_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402792_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. " Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302859_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501852_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505321_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

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