L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du même Code a pour but de rechercher "la cause, la nature et les circonstances de l'accident, la nature des lésions, les

441-1, 441-7 à 441-12 du nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Laurent Z... des

441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

R. 441-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

violé l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 4 / qu'elle s'est à tout le moins ainsi prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile

2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

X... ne présentait pas d'aggravation par rapport à la date de consolidation d'une précédente rechute, la cour d'appel a violé les articles L. 443-1 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

313-1 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Philippe N..., 440 / de M. François D'O..., 441 / de M. Raymond XH..., 442 / de M. Jacques XI..., 443 / de M. Henri XU..., 444 / de M. Bernard YC..., 445 / de M.

441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes de dommages

, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui conteste l'utilisation

1134 du Code civil, 121-3, 441-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des

au permis de construire initial, la chambre de l'instruction a violé l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la faute inexcusable de l'employeur est exclue lorsque le salarié assure des travaux d'usinage

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que la faute inexcusable de l'employeur est exclue lorsque le salarié assure des travaux d'usinage

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.