En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école

Article R613-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 mentionne l'objet et le lieu de la mission, la durée de celle-ci, les noms des agents chargés de cette mission ainsi que, pour chacun d'eux, les armes dont le port est autorisé.

Article 11

—

, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 : THÈME PARTIE OBJECTIFS OBJECTIFS DURÉE MINIMALE Module juridique Législation et réglementations cynophiles Connaissance des dispositions applicables

Article R612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Code monétaire et financier

La décision d'extension du contrôle prévue à l'article L. 612-26 est portée à la connaissance de la personne à qui le contrôle est étendu par lettre, adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article 21

—

Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l'article L. 612-3 du code général de la fonction

Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe art. 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée

Article Annexe II

—

(TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre

Article L952-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

Code de l'éducation

public d'enseignement supérieur ou de recherche peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat, tel que prévu à l'article L. 612

Article L612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 65

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code de la mutualité

Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

présent article dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.

Article L8223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

Code monétaire et financier

Les personnes dispensées de l'agrément prévu aux articles L. 321-1, L. 321-1-1 et L. 329-1 du code des assurances, aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées

Article 21-8

—

Les articles L. 169-6 et L. 169-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve, pour la référence à l'article L. 169-5 du même code, des adaptations prévues au 2° de l'article 21-7 de la présente ordonnance.

Article 94

—

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article 202

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 979 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-25 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-7-2 - Livre des procédures fiscales Art. L64, Art.

Article L617-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36

Code de la sécurité intérieure

sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L. 5442-5 ; 7° Le fait de revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne des armes

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