AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee18ccdc6046d477673c1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 1992
Chambre 02 (chargement)
69f9b291cdc6046d47a56221
14 avril 2026
14 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 9 mars 2026, De désigner les organes
Source officielle