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39 822 résultats pour « article L.621-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee18ccdc6046d477673c1

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b291cdc6046d47a56221

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 9 mars 2026, De désigner les organes

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5c4ccdc6046d47e7edd5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 28 février 2026, date des premiers impayés

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3f4ccdc6046d475ce605

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3f9ccdc6046d47ab3317

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb5f6cdc6046d4745d1c9

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1er avril 2026, De désigner les organes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedd4fcdc6046d4776128c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bede81cdc6046d477633bd

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a4a1cdc6046d47193e31

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2] [Adresse 5], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b46ecdc6046d471a3cdd

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee118cdc6046d47766c44

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a393a9cdc6046d47182f57

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] [I] et Maurel - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, Invite le débiteur à réunir dans les

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becbe0cdc6046d47740539

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c13bcdc6046d471b0b34

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c377cdc6046d471b2f03

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becbf5cdc6046d477406ca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedda0cdc6046d477617b7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69fc5c05cdc6046d47e7e7aa

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 26 mars 2026, date des premiers impayés

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046e6ccdc6046d47962ebb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c11ccdc6046d471b093e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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