L. 640-4 du code de commerce.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1351 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que s'agissant des demandes de remboursement de trop-perçus

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Attendu que la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire, par l'article L 621-41 du Code de Commerce et concernant les instances en cours ( suspension jusqu'à déclaration des créances et reprise

Selon les articles L 626-27, rendu applicable en matière de redressement judiciaire par l'article L.631-19, et L.631-20-1 du code du commerce, le tribunal qui a arrêté le plan, peut après avis du ministère

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

Par jugement en date du 11/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

L. 621-107 du code de commerce et 1351 du code civil.

47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à 46 du code de commerce, régissent les conditions dans

1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 621-43 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que par requête du 6 avril 2007, le comptable public avait sollicité du juge-commissaire

, qui prie la cour de déclarer l'appel irrecevable par application des dispositions de l'article102 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article I... 621-105 du code de commerce ; SUR CE, LA

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.