Elle fait essentiellement valoir que : - elle n'a pas été convoquée à l'audience devant le juge-commissaire contrairement aux dispositions de l'article R. 624-4 du code de commerce, ce dont il résulte

A compter de la liquidation judiciaire, le liquidateur possédait lui- même en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce la faculté, subordonnée à l'autorisation du juge commissaire, de retirer le

Il soulève l'irrecevabilité, d'une part de l'action introduite par le SDC faute d'habilitation du syndic à agir en justice, d'autre part des copropriétaires en vertu des dispositions de l'article L. 621

63, 68, 329, 554, 700 du code de procédure civile, L. 622-22 du code de commerce, 1353 du code civil, de : '- déclarer la selarl BCM et la sas Alliance recevables en la forme, en leur intervention principale

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 621-6 du code de commerce, qui a pour seul objet de réglementer les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce peut prononcer le redressement et la liquidation judiciaires d'une entreprise

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

1599 du Code civil par refus d'application, et l'article L. 622-16 ancien du Code de commerce ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur ne peut se prévaloir de la nullité de la vente de la chose

Pour prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'en acceptant de renoncer, avant l'arrêté du plan de cession, au bénéfice des dispositions de l'article L. 621-96 du Code de commerce, moyennant la somme de

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 624-7 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur, 164 du décret du 27 décembre 1985 et 425-2 du code de procédure civile.

un faux ; qu'en effet, il s'agit tout d'abord d'une photocopie comme indiqué sur la déclaration de créance, et ce conformément à l'article R 622-23 du code de commerce suscité

2011 ; Attendu qu'en vertu de l'article L 626-2 du code de commerce, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.