L 622-21 du Code de commerce suivant lequel le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance tend à la condamnation du débiteur à une somme d'argent

L 622-21 du code du commerce.

L'appelante soutient au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une condamnation

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations

Selon les dispositions de l'article L. 622-21, I, du code de commerce : « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance

En application de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créancier dont la créance

Dès lors, en vertu des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et de la règle de l'interdiction des poursuites postérieurement au jugement d'ouverture, se pose la question de la recevabilité

L 622-21 du code de commerce et la jurisprudence prise en son application le déclarer bien fondé, réformer le jugement en date du 17 février 2014 en ce qu'il les a déboutées de leur demande tendant

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Or, par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de la procédure collective ouverte : L'article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption de l'interdiction de toute action en justice

[H] et [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 2014), que

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ébénisterie [U] [T] n'ayant été appelé en cause ni par la SCI Florwell, ni par la société Eiffage construction Alsace, la procédure est toujours interrompue en ce qui la concerne en application de l'article