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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application de l'article L 622-22 du code de commerce auquel renvoie l'article L 641-3 en matière de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d93358
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
7 mai 2026
dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. » Elle rappelle enfin l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L.
Source officielle2ème chambre
695df91075782d5f060b23c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- Sur la portée de la cassation Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle8ème chambre
65b20cc0c4cf860008dff481
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avait été initialement placée en redressement judiciaire par jugement de ce même tribunal le 2 décembre 2021 ; Dans ce contexte, est applicable l'article L.622-21 du Code de commerce, lequel pose
Source officielleDELIBERES A VIDER
69e9f656cdc6046d473dab8e
20 avril 2026
20 avril 2026
L'article L. 624-2 du code de commerce énonce : «Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376d736e73db49d7c5c14b
25 mars 2015
25 mars 2015
L 641 - 13 al 1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
61636ee377a1403986670c20
14 septembre 2010
14 septembre 2010
L 622-22 du code de commerce ne cesse que lorsque le créancier a déclaré sa créance ; que relevant, à la lecture de la pièce n° 44 du dossier de plaidoirie de Madame [I] et évoquée dans le bordereau des
Source officielle3e chambre civile
6262480fb1a50c277d4c5ac5
21 avril 2022
21 avril 2022
Il résulte des dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00850
20 septembre 2011
20 septembre 2011
9 du règlement (CE) n°40/94 qui poserait comme condition d'application l'usage dans la vie des affaires ; que l'article 9 paragraphe 2 dudit règlement dispose qu'il peut notamment être interdit par le
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-26 du code de commerce, 906, 908 et 909 du code de procédure civile, 20 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 du code civil, à : - constater l'interruption de l'instance
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f835
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
6a10b7d0cdc6046d479caac3
22 mai 2026
22 mai 2026
La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f833
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-7
64f02d87db41fad9698799af
23 juillet 2023
23 juillet 2023
À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible
Source officielleChambre 4-7
64f02d87db41fad9698799b1
23 juillet 2023
23 juillet 2023
À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b3
23 juillet 2023
23 juillet 2023
À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b5
23 juillet 2023
23 juillet 2023
À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b7
23 juillet 2023
23 juillet 2023
À titre subsidiaire, en présence d'un co-emploi Vu l'article L.622-22 du code de commerce Dire et juger qu'une condamnation in solidum à l'égard du passif de la procédure collective est impossible
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