[L] [F] demandent à la cour au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil,et des articles L.622-1, L.622-4, L.622-6 et L.626-2 du code de commerce de : - dire

Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).

l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

, 583, 625 et 680 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 620-1 du code de commerce, CPF demande à la cour'de : in limine litis, dire recevable sa demande de sursis à statuer et surseoir

C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

, de toutes leurs demandes, comme irrecevables, en tout cas non fondées, les condamner in solidum à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux

Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la

L 622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il

Sur la demande en paiement formée à l'encontre de la société France confort habitat * Sur la recevabilité de la demande L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence, L'article L 625-5 du code de commerce énonce que les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L 621-125 et L 621-127

Il soulève ensuite au visa de l'article L 622-21 du code du commerce, l'irrecevabilité des demandes en paiement formées directement contre La SARL AXMT en liquidation.

L. 622-30 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que, lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

[H] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; *les a condamnés in solidum à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code